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Termes et conditions de recommandation du service

Mis à jour le 20/12/2020

 

Termes et Conditions de recommandation du service Linkleek
Dernière mise à jour : 18 Décembre 2020
Le présent contrat est conclu entre :
Linkleek, SARL au capital de 2 euros, dont le siège social est à COMBS LA VILLE (77380), allée du bel air, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 853 911 et détentrice du site et du service moncommercedepoche.
Dénommée ci-après la « Société », d’une part
ET
Vous, personne morale agissant pour votre propre compte à des fins professionnelles.
Dénommé ci-après le « mandataire », d’autre part.

Avertissement
Le mandataire est invité à lire attentivement les présentes conditions communiquées. L’acceptation y est effectuée entièrement en ligne.
En cochant la case « J’accepte les termes et conditions de distribution et de recommandation du service moncommercedepoche » puis en cliquant sur le bouton « Envoyer mon inscription », vous déclarez expressément (1) avoir lu, compris et accepté les modalités du présent Accord, (2) être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et disposer de la pleine capacité légale pour conclure un accord juridique avec la société Linkleek, (3) avoir l’autorité nécessaire pour conclure l’Accord à titre professionnel, et (4) vous conformer aux obligations légales que votre activité en tant que prestataire de services implique, et en particulier les obligations fiscales et commerciales, ainsi qu’en matière de droit des sociétés, afférentes à l’exécution de vos obligations en vertu du présent Accord.
Définitions des termes du présent contrat
Société
Linkleek sarl
Mandataire
mandataire affilié au programme.
Client
Labels de musique et artistes,

Commission
Somme versée pour chaque recommandation donnant lieu à une souscription au service

Programme d’affiliation
Système de gestion et de suivi des mandataires affiliés.

Le service
Linkleek
Linkleek est une société digitale dont les principales activités sont l’accompagnement digitale, la création de site web et d’application mobile et la vente en ligne (e-commerce).
Linkleek merch est le nom du service qui permet aux artistes et labels de monétiser leur fans base par le biais de pièces de merchandising et d’outils de communication et de promotion digitaux réalisées par la société.

1. Objet du contrat

Ce contrat a pour objet de :
confier un mandat de Mandataire, de la part de la société. Cela confère au mandataire le pouvoir de recommander le service à des clients pour le compte de la société.
donner l’accès au mandataire au programme d’affiliation de la société qui est structuré selon les principes de la “vente directe et indirecte”.

2. Acceptation au programme d’affiliation

Le client comme le mandataire inscrit au programme d’affiliation, est officiellement admis dès que sa demande est acceptée par la société. Il en sera informé par retour de mail. Toutes les informations fournies par le mandataire lors de son inscription doivent être exactes.

3. Recommandation du service

Par ce contrat,le mandataire peut recommander le service à tout autre client en échange d’une commission si la vente est validée. Le mandataire doit être inscrit au programme d’affiliation et transmettre son code promo à son client. Le code promo permet de comptabiliser le paiement de la souscription au service du client.
Les zones de recommandation du mandataire sont les suivantes : France Hexagonale, Luxembourg, Guadeloupe, Martinique, Ile de la Réunion, Guyane, Mayotte, St Martin, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Belgique, Suisse, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Québec.
Le mandataire exerce son activité en toute indépendance, en gérant librement l’organisation de son travail et en déterminant seul son niveau d’activité ainsi que ses objectifs financiers.
Le mandataire s’abstient de tout comportement trompeur quant à l’objectif de ses prises de contact avec les clients. Le Mandataire s’identifie par son nom ou sa fonction comme étant mandataire du service Linkleek.
La souscription au service est réalisée par les clients eux même directement auprès du site (Linkleek.com ) de la société linkleek par le biais du lien fourni par le mandataire.

4. Obligations des parties

Le mandataire déclare son entreprise auprès du Registre des Commerces et Sociétés. Il est responsable de ses cotisations sociale et fiscale, de son numéro d’identification professionnel, ainsi que de toutes les autres obligations d’un entrepreneur.
La société s’engage à payer le prix convenu et à respecter les délais de paiement. Elle s’engage également à communiquer au mandataire toutes informations utiles liées à la souscription du service. La société s’assurera que toutes les informations nécessaires concernant le service soient mises à la disposition du mandataire à tout moment dans une version actualisée.
Si l’une des parties ne remplit pas ses obligations contractuelles, le mandat peut être résilié unilatéralement par l’autre après mise en demeure du cocontractant fautif.

5. Commission du mandataire

Le mandataire reçoit une commission uniquement pour la première année de souscription du service du client

Les commissions sont versées par virement bancaire entre le 1er et le 5 du mois suivant.

Commission mandataire : 100€ HT du prix de vente du service
PRODUITS : Linkleek
Code promo : 100€ HT du prix de vente du service

6. Code promo client

Le client reçoit un code promo donnant lieu à une réduction pour la souscription du service

7. Durée du mandat

Le choix de la durée de vos services de mandataire vous appartient entièrement. La collaboration commence dès acceptation dudit contrat. Chacune des parties pourra le résilier sans préavis. Les parties peuvent néanmoins le résilier dans les conditions prévues aux articles suivants.

8. Résiliation du mandat

L’une et l’autre des parties peut mettre fin au mandat au moyen de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception exprimant explicitement l’intention de cesser la relation contractuelle établie par la présente convention.

Les pratiques commerciales illégales ou non éthiques, les déclarations fausses ou trompeuses concernant la société, ses produits, ses services ou autres opportunités constitueront des motifs de résiliation de l’Accord conclu entre la société et le mandataire.
En outre, la société pourra résilier le présent Accord ou désactiver le compte du mandataire sans délai dans le cas où la société, en toute bonne foi, estime qu’une telle action est nécessaire pour assurer la sécurité des autres mandataires.
Le mandataire recevra le solde de ses commissions calculées sur le mois en cours au prorata de la date de fin de sa relation contractuelle. Dès le départ acté du mandataire celui-ci ne pourra plus prétendre à aucunes commissions. Les stipulations concernant la propriété intellectuelle et les Informations Confidentielles demeureront en vigueur après une résiliation ou l’expiration du présent Accord.

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au service Linkleek est entièrement et exclusivement détenu par Linkleek. Lesdits droits incluent les droits sur les bases de données, les droits d’auteur, les droits rattachés aux dessins ou modèles (déposés ou non), les marques (déposées ou non), les informations concernant le fonctionnement du service, ainsi que les contenus de toute communication que Linkleek vous transmet. Les autres marques, logos, marques de service, noms de sociétés ou de produits utilisés à l’intérieur du site ou du service Linkleek sont la propriété de la société Linkleek.

Vous vous interdisez d’utiliser des informations confidentielles à toute autre fin que celle nécessaire à la fourniture des services Linkleek. Vous convenez de faire preuve de diligence raisonnable pour assurer la confidentialité des Informations Confidentielles. Si vous êtes tenu, en vertu de la loi, de divulguer les Informations Confidentielles, vous notifierez préalablement à Linkleek l’existence d’une telle obligation de divulgation (dans la mesure permise par la loi) et offrirez une assistance raisonnable à Linkleek si celle-ci souhaite contester la divulgation. Si vous divulguez ou utilisez (ou menacez de divulguer ou utiliser) l’une des Informations Confidentielles en violation du présent paragraphe, Linkleek aura le droit, outre les autres recours à sa disposition, de demander l’interdiction de tels actes par voie d’injonction. Vous reconnaissez plus particulièrement que tout autre recours disponible est inapproprié.

10. Transmission du mandat

Aucune transmission de mandat n’est autorisée. Seul le Mandataire inscrit, est autorisé à recommander les produits proposés par la Société.

11. Clause attributive de compétence

En cas de différend, les parties s’engagent à tenter de régler leurs désaccords à l’amiable avant de procéder à la saisine du juge judiciaire.
Néanmoins, si elles ne pouvaient y parvenir, elles s’accordent pour désigner le tribunal de commerce du lieu de résidence de la société comme tribunal compétent pour juger de tout litige concernant ce contrat ou en relation avec celui-ci.

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