CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour: 22/01/2020

 

  1. DESCRIPTION DU SERVICE

Linkleek (ci-après « le Service ») est édité au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique par la SARL LINKLEEK, identifié au registre du commerce de Melun sous le n° 853 911 188 00011 (ci-après dénommé « la SOCIÉTÉ ») et le souscripteur du service. 

Le souscripteur du service accepte les présentes conditions générales de vente.

 

  1. OBJET

La version des conditions générales de vente en ligne sont celle acceptée par le souscripteur au moment de la validation de sa commande jusqu’à la date de renouvellement du service, soit 1 an.

Des changements  peuvent être apportés aux conditions générales de vente à la date de renouvellement du service.

Les nouvelles conditions générales de vente s’appliqueront alors à partir du renouvellement du service.

Toutes les opérations de vente supposent la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales.

 

ARTICLE 3. CONDITIONS D’ACCÈS ET D’IDENTIFICATION AU SITE

L’accès au site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d’un accès à internet.

Le site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

Dans l’objectif d’amélioration du service, des opérations de maintenance, peuvent avoir lieu pendant des heures creuses.

 

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES (Commission sur vente,  royaltie ou royauté )

 

Le montant des royautés de l’Utilisateur sont comptabilisés sur une période de (30) jours et reversées entre le 1er et le 10 du mois suivant.

 

Le paiement des royautés sont effectuées par virement, sécurisé en ligne.

 

La grille de royauté  est consultable en bas de la page FAQ ou via l’interface utilisateur.

 

La consultation des ventes et le détail des royalties perçues  sont consultables via l’interface utilisateur. Le souscripteur prend en charge les frais afférents au frais de démarrage et à l’abonnement. 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

5.1 La SOCIÉTÉ s’engage à effectuer l’expédition des Produits vendus dans le respect des conditions générales de vente du Service.

5.2 La SOCIÉTÉ s’engage à traiter les réclamations de clients concernant les commandes de Produits vendus dans le cadre du Service.

La SOCIÉTÉ s’engage à gérer les échanges, retours et remboursements éventuels des Produits.

5.3 La SOCIÉTÉ s’engage à assurer à ses frais (notamment en cas d’incendie, explosions, sabotage, vol et dégât des eaux) les Produits qui sont en dépôt dans ses locaux et ce sous réserve que le souscripteur du service lui ait transmis une déclaration de valeurs de ses Produits.

 

ARTICLE 6  – OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR DU SERVICE

6.1 Le souscripteur du service déclare être titulaire, mandataire et/ou cessionnaire de l’intégralité des droits afférents à la promotion de son activité (visuels, dates de concert, contenu promotionnel, extrait vidéo, droits audio, droits d’auteurs et droits voisins des artistes-interprètes et producteurs).

Le souscripteur du service s’engage par ailleurs à ce que tous contenus audios et/ou vidéos reproduits sur les Supports d’enregistrement ne portent en aucun cas atteinte aux droits détenus par les tiers et garantit la SOCIÉTÉ de tous recours à cet égard.

6.2 le souscripteur du service déclare être titulaire, mandataire et/ou cessionnaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (notamment inclus droits dits de « merchandising ») nécessaires à leur exploitation conformément aux présentes. 

Le souscripteur du service déclare également détenir tous droits de propriété intellectuelle (inclus droits d’auteur, marques etc.) afférents aux Eléments Associés ainsi que tous droits portant sur le nom, le pseudonyme et/ou l’image des groupes ou artistes en vue de leur utilisation, conformément aux présentes, à partir du Service. Le souscripteur du service garantit expressément la SOCIÉTÉ de tous recours de tiers (notamment inclus artistes, producteurs, licenciés etc.) à cet égard.

6.3 Le souscripteur du service est seul responsable des contenus transmis à la SOCIÉTÉ pour publication.  

 

ARTICLE 7  – COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données nominatives collectées et ultérieurement traitées par la SOCIÉTÉ, à partir du Service, sont notamment celles que le souscripteur du service lui transmet via les formulaires d’inscription au Service. Conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le souscripteur du service dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant.

Toutes les informations et documents  transmis par le souscripteur du service à la SOCIÉTÉ est confidentiel.

Pour plus d’information, sur la gestion des données, merci de consulter directement la politique de confidentialité.

Pour toute réclamation, veuillez utiliser directement le lien “rgpd” prévu à cet effet, en bas de page de site marchand.

 

ARTICLE 8  – LIVRAISON

8.1 Livraison du service

La commande est  exécutée, à la date ou dans le délai indiqué par le  souscripteur et à défaut d’indication au plus tard dans un délai maximum de trente (30) jours à réception de l’ensemble des documents.  

8.2 Livraison produit

Les délais de livraison sont précisés au souscripteur du service lors de la passation de sa commande, selon le mode de livraison et l’adresse choisis.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur l’interface de commande. La livraison s’effectue à l’international  excepté pour les pays suivants : l’Afrique, Cuba, l’Iran, l’Irak et la Corée du nord.

Les différents frais et modalités de livraison sont présentés sur le site.

Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client au moment où celui-ci ou un tiers désigné par lui, est autre que le transporteur proposé par la SOCIÉTÉ  prend physiquement possession de ces biens.

 

  1. PRIX

9.1 Souscription service

Les prix sont affichés en euros en montant HT.

9.2 Achat produit

Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet.

Les prix sont affichés en euros en montant TTC.

Les prix affichés sur le site ne tiennent pas compte des frais de livraison.

Avant la confirmation de la commande par le souscripteur du service, il sera indiqué le montant total de la commande (prix T.T.C + frais de livraison) en euros.

 

  1. PAIEMENT

9.1 Souscription service

Pour régler sa commande, le souscripteur du service dispose, des modes de paiements suivants : cartes Visa et Mastercard.

Dès la souscription effectuée et validée par l’opérateur bancaire une confirmation de paiement et un récapitulatif est adressée par mail au souscripteur du service.

9.2 Achat produit

Pour régler sa commande, le souscripteur du service dispose, des modes de paiements suivants : Paypal, e-wallet, Apple pay, cartes Visa et Mastercard.

 

  1. CONFORMITÉ DES PRODUITS, RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Toute réclamation pour des articles mal imprimés / endommagés / défectueux ou colis perdus ou en transit, doit être soumise dans les 14 jours suivant la réception du produit ou la date de réception supposée.

Pour toute réclamation et raison cité ci-dessus, il vous sera nécessaire d’utiliser notre service de messagerie instantanée prévu en bas de page du site d’achat ou par mail à merch@linkleek.com.

Il sera nécessaire de nous y joindre la photo du produit en question et le numéro de votre commande. Nous procéderons à ce moment là, au remplacement de l’article ou d’un remboursement vers le portefeuille électronique mis à votre disposition dans votre espace client. Durée de validité 1 an.

Aucun remboursement ne sera effectué suite à un changement d’avis.

Concernant le choix des tailles nous vous conseillons fortement en cas d’hésitation, de consulter le guide de taille mis à votre disposition, sur les fiches produit ou directement via notre service de messagerie instantanée prévu en bas de page “Service client” du site d’achat.

Des remboursements peuvent être effectués pour les raisons suivantes :

  • commande incomplète
  • article différent de celui commandé

 

  1. RESPONSABILITÉ

La SOCIÉTÉ ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat due à un cas de force majeure (en particulier perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications) 

La SOCIÉTÉ ne saurait également être considérée comme responsable lorsque la mauvaise exécution du contrat est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

 

  1. PREUVE ET CONVENTION DE PREUVE

L’acceptation en ligne des conditions générales constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la SOCIÉTÉ LINKLEEK seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

L’archivage des commandes et factures est effectuées sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Pour plus de d’information, veuillez vous conférer aux politiques de confidentialité.

 

  1. NULLITÉ OU CESSATION

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le souscripteur du service peut décider de suspendre l’utilisation du Service à date anniversaire de souscription par simple désabonnement. Dans le cas où le souscripteur du service souhaite mettre fin à sa souscription avant la fin de la période d’engagement, le souscripteur du service devra le notifier par courrier recommandé à la SOCIÉTÉ et sera redevable d’une indemnité calculé à hauteur de 30%, sur le chiffre d’affaire généré de la période correspondant à la date de début de souscription jusqu’à la date de demande de cessation au service. En cas de cessation d’utilisation du Service, la SOCIÉTÉ adressera à le souscripteur du service dans un délai raisonnable et s’il y a lieu, d’un état à jour des royalties en cours.

 

  1. LEGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Ces Conditions Générales suivent la loi Française. Les parties se soumettent, à leur choix, pour la résolution des conflits et avec renoncement à tout autre code, aux tribunaux de l’adresse de le souscripteur du service.

 

  1. ACTUALISATION DU SERVICE

Le souscripteur du service est invité à consulter régulièrement les conditions générales de vente en cas d’actualisation des présentes par la SOCIÉTÉ.

 

SITE ARTISTE - Client et visiteur

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour: 20/09/2019

 

1 – DESCRIPTION DU SERVICE

Linkleek (ci-après « le Service ») est édité au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique par la SARL LINKLEEK, identifié au registre du commerce de Melun sous le n° 853 911 188 00011 (ci-après dénommé « la SOCIÉTÉ ») et le client ou visiteur non souscripteur au service pro Linkleek  (ci-après dénommé « l’Utilisateur »).

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

  1. Objet

La version des conditions générales de vente opposable au client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande. Les documents figurant en ligne acceptés lors de la commande prévalent sur toutes les versions papier de date antérieure.

Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.

Elles s’appliquent alors aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.

Toutes les opérations de vente supposent la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales.

  1. Conditions d’accès et identification au site

L’accès au site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d’un accès à internet.

Le site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

Toutefois, LINKLEEK se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

LINKLEEK n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés.

LINKLEEK se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, l’espace client et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution de la technologie.

  1. Commande, identification et acceptation des conditions générales

Le client souhaitant commander sur le site s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne.

Le client atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.

La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes:

– Etape 1 : remplissage du panier ;

– Etape 2 : accès au détail de la commande dans le panier. Lors de cette étape, le client à la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, la modifier, corriger les éventuelles erreurs ou annuler la commande ;

– Etape 3 : référencement des champs obligatoires des formulaires d’identification et de renseignements (notamment adresses de livraison et de facturation). Le client peut en permanence accéder à son profil, identifier les erreurs commises dans la saisie de ses données et les corriger ou annuler la commande ;

– Etape 4 : acceptation des conditions générales de vente avant la validation de la commande ;

– Etape 5 : paiement de la commande.

Le site accuse réception de la commande du client par l’envoi, sans délai d’un courrier électronique.

  1. Choix des produits

Le client choisit les produits présentés en temps réel sur le site au jour de la commande.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation des produits disponibles sur le site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.

Le client est seul responsable de son choix des produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de LINKLEEK ne peut être recherchée à cet égard.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ou mise en cause de la responsabilité de LINKLEEK sauf obligation légale.

  1. Collecte et traitement des données personnelles

Les données nominatives collectées et ultérieurement traitées par la SOCIÉTÉ, à partir du Service, sont notamment celles que l’Utilisateur lui transmet via les formulaires d’inscription au Service. Conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant.

Pour plus d’information, sur la gestion des données, merci de consulter directement la politique de confidentialité.

Pour toute réclamation, veuillez utiliser directement le lien “rgpd” prévu à cet effet, en bas de page de site marchand.

  1. Livraison

Les délais de livraison sont précisés au client sur chaque fiche produit et adapté selon le pays.

Délai de traitement +  Livraison

– FRANCE (hors DOM): 5 à 8 jours ouvrés

– INTERNATIONALE : 5 à 12 jours ouvrés

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur l’interface de commande.

La livraison s’effectue à l’internationale excepté pour les pays suivants : Cuba, l’Iran, l’Irak et la Corée du nord.

Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client au moment où celui-ci ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par LINKLEEK prend physiquement possession de ces biens.

Livraison à l’international :
Des frais de douane peuvent s’appliquer aux envois internationaux. La politique douanière étant différente dans chaque pays, les frais peuvent variés selon des facteurs comme le poids, la valeur ou/et la taille.

Les frais de douane, ne seront pas pris en charge par notre boutique.

  1. Prix

Les prix sont affichés en euros en montant T.T.C.

Ils ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique en temps réel sur l’espace de vente pour le produit en question.

Ils peuvent évoluer en fonction de plusieurs critères et notamment en cas d’opérations commerciales.

La valeur de la transaction sera nécessairement celle de la date et de l’heure de la commande par le client, les parties reconnaissant ne disposer d’aucun recours en cas de baisse ou de hausse postérieure à la commande.

Les prix affichés sur le site ne tiennent pas compte des frais de livraison, qui seront indiqués en sus du prix T.T.C.

Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de l’espace de vente.

Avant la confirmation de la commande par le client, il sera indiqué le montant total de la commande (prix T.T.C + frais de livraison) en euros.

  1. Paiement

Pour régler sa commande, le client dispose, des modes de paiements suivants : cartes Visa et Mastercard.

  1. Droit de rétractation: délais et périmètre

Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour déclarer qu’il souhaite retourner les produits ne lui convenant pas, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai court à compter du jour de la réception du bien par le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

  1. Conformité des produits, retours et remboursements

Le client est informé qu’il devra prendre en charge les frais directs de renvoi du produit.

Le produit devra être retourné à l’état neuf, dans son emballage d’origine ou conforme à l’envoi de votre produit et accompagné du motif de retour à l’adresse suivante :

Linkleek, 16 allée du bel, 77380 Combs-la-vile.

Toute réclamation pour des articles mal imprimés / endommagés / défectueux ou colis perdus ou en transit, doit être soumise dans les 14 jours suivant la réception du produit ou la date de réception supposée.

Pour toute réclamation et raison cité ci-dessus, il vous sera nécessaire d’utiliser notre service de messagerie instantanée prévu en bas de page du site d’achat rubrique Service client.

Il sera nécessaire de nous y joindre la photo du produit en question et le numéro de votre commande. Nous procéderons à ce moment là, au remplacement de l’article ou d’un remboursement vers le portefeuille électronique mis à votre disposition dans votre espace client. Durée de validité 1 an.

Aucun remboursement ne sera effectué suite à un changement d’avis.

Concernant le choix des tailles nous vous conseillons fortement en cas d’hésitation, de consulter le guide de taille mis à votre disposition, sur les fiches produit ou directement via notre service de messagerie instantanée prévu en bas de page “SAV” du site d’achat.

Les remboursements sont effectués uniquement pour les raisons suivantes :

  • commande incomplète
  • article différent de celui commandé
  • retard de livraison

 

  1. Responsabilité

LINKLEEK ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat due à un cas de force majeure (en particulier perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications) ou à la faute du client.

LINKLEEK ne saurait également être considérée comme responsable lorsque la mauvaise exécution du contrat est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

  1. Preuve et convention de preuve

L’acceptation en ligne des conditions générales constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la société LINKLEEK seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

L’archivage des commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Pour plus de d’information, veuillez vous conférer aux politiques de confidentialité.

  1. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

  1. Législation applicable et juridiction compétente

Ces Conditions Générales suivent la loi Française. Les parties se soumettent, à leur choix, pour la résolution des conflits et avec renoncement à tout autre code, aux tribunaux de l’adresse de l’utilisateur.

  1. Modification

La société LINKLEEK se réserve le droit de modifier le contenu de la présente notice légale à tout moment et sans préavis.

L’utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.

Dernière mise à jour: 28/02/2019

 

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