Sélectionner une page

Conditions générales de vente

Mis à jour le 20/12/2020

  1. DESCRIPTION DU SERVICE

Linkleek (ci-après « le Service ») est édité au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique par la SARL LINKLEEK, identifié au registre du commerce de Melun sous le n° 853 911 188 00011 (ci-après dénommé « la SOCIÉTÉ ») et le souscripteur du service. 

Le souscripteur du service accepte les présentes conditions générales de vente.

 

  1. OBJET

La version des conditions générales de vente en ligne sont celle acceptée par le souscripteur au moment de la validation de sa commande jusqu’à la date de renouvellement du service, soit 1 an.

Des changements  peuvent être apportés aux conditions générales de vente à la date de renouvellement du service.

Les nouvelles conditions générales de vente s’appliqueront alors à partir du renouvellement du service.

Toutes les opérations de vente supposent la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales.

 

ARTICLE 3. CONDITIONS D’ACCÈS ET D’IDENTIFICATION AU SITE

L’accès au site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d’un accès à internet.

Le site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

Dans l’objectif d’amélioration du service, des opérations de maintenance, peuvent avoir lieu pendant des heures creuses.

 

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES (Commission sur vente,  royaltie ou royauté )

 

Le montant des royautés de l’Utilisateur sont comptabilisés sur une période de (30) jours et reversées entre le 1er et le 10 du mois suivant.

 

Le paiement des royautés sont effectuées par virement, sécurisé en ligne.

 

La grille de royauté  est consultable en bas de la page FAQ ou via l’interface utilisateur.

 

La consultation des ventes et le détail des royalties perçues  sont consultables via l’interface utilisateur. Le souscripteur prend en charge les frais afférents au frais de démarrage et à l’abonnement. 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

5.1 La SOCIÉTÉ s’engage à effectuer l’expédition des Produits vendus dans le respect des conditions générales de vente du Service.

5.2 La SOCIÉTÉ s’engage à traiter les réclamations de clients concernant les commandes de Produits vendus dans le cadre du Service.

La SOCIÉTÉ s’engage à gérer les échanges, retours et remboursements éventuels des Produits.

5.3 La SOCIÉTÉ s’engage à assurer à ses frais (notamment en cas d’incendie, explosions, sabotage, vol et dégât des eaux) les Produits qui sont en dépôt dans ses locaux et ce sous réserve que le souscripteur du service lui ait transmis une déclaration de valeurs de ses Produits.

 

ARTICLE 6  – OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR DU SERVICE

6.1 Le souscripteur du service déclare être titulaire, mandataire et/ou cessionnaire de l’intégralité des droits afférents à la promotion de son activité (visuels, dates de concert, contenu promotionnel, extrait vidéo, droits audio, droits d’auteurs et droits voisins des artistes-interprètes et producteurs).

Le souscripteur du service s’engage par ailleurs à ce que tous contenus audios et/ou vidéos reproduits sur les Supports d’enregistrement ne portent en aucun cas atteinte aux droits détenus par les tiers et garantit la SOCIÉTÉ de tous recours à cet égard.

6.2 le souscripteur du service déclare être titulaire, mandataire et/ou cessionnaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (notamment inclus droits dits de « merchandising ») nécessaires à leur exploitation conformément aux présentes. 

Le souscripteur du service déclare également détenir tous droits de propriété intellectuelle (inclus droits d’auteur, marques etc.) afférents aux Eléments Associés ainsi que tous droits portant sur le nom, le pseudonyme et/ou l’image des groupes ou artistes en vue de leur utilisation, conformément aux présentes, à partir du Service. Le souscripteur du service garantit expressément la SOCIÉTÉ de tous recours de tiers (notamment inclus artistes, producteurs, licenciés etc.) à cet égard.

6.3 Le souscripteur du service est seul responsable des contenus transmis à la SOCIÉTÉ pour publication.  

 

ARTICLE 7  – COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données nominatives collectées et ultérieurement traitées par la SOCIÉTÉ, à partir du Service, sont notamment celles que le souscripteur du service lui transmet via les formulaires d’inscription au Service. Conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le souscripteur du service dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant.

Toutes les informations et documents  transmis par le souscripteur du service à la SOCIÉTÉ est confidentiel.

Pour plus d’information, sur la gestion des données, merci de consulter directement la politique de confidentialité.

Pour toute réclamation, veuillez utiliser directement le lien “rgpd” prévu à cet effet, en bas de page de site marchand.

 

ARTICLE 8  – LIVRAISON

8.1 Livraison du service

La commande est  exécutée, à la date ou dans le délai indiqué par le  souscripteur et à défaut d’indication au plus tard dans un délai maximum de trente (30) jours à réception de l’ensemble des documents.  

8.2 Livraison produit

Les délais de livraison sont précisés au souscripteur du service lors de la passation de sa commande, selon le mode de livraison et l’adresse choisis.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur l’interface de commande. La livraison s’effectue à l’international  excepté pour les pays suivants : l’Afrique, Cuba, l’Iran, l’Irak et la Corée du nord.

Les différents frais et modalités de livraison sont présentés sur le site.

Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client au moment où celui-ci ou un tiers désigné par lui, est autre que le transporteur proposé par la SOCIÉTÉ  prend physiquement possession de ces biens.

 

  1. PRIX

9.1 Souscription service

Les prix sont affichés en euros en montant HT.

9.2 Achat produit

Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet.

Les prix sont affichés en euros en montant TTC.

Les prix affichés sur le site ne tiennent pas compte des frais de livraison.

Avant la confirmation de la commande par le souscripteur du service, il sera indiqué le montant total de la commande (prix T.T.C + frais de livraison) en euros.

 

  1. PAIEMENT

9.1 Souscription service

Pour régler sa commande, le souscripteur du service dispose, des modes de paiements suivants : cartes Visa et Mastercard.

Dès la souscription effectuée et validée par l’opérateur bancaire une confirmation de paiement et un récapitulatif est adressée par mail au souscripteur du service.

9.2 Achat produit

Pour régler sa commande, le souscripteur du service dispose, des modes de paiements suivants : Paypal, e-wallet, Apple pay, cartes Visa et Mastercard.

 

  1. CONFORMITÉ DES PRODUITS, RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Toute réclamation pour des articles mal imprimés / endommagés / défectueux ou colis perdus ou en transit, doit être soumise dans les 14 jours suivant la réception du produit ou la date de réception supposée.

Pour toute réclamation et raison cité ci-dessus, il vous sera nécessaire d’utiliser notre service de messagerie instantanée prévu en bas de page du site d’achat ou par mail à merch@linkleek.com.

Il sera nécessaire de nous y joindre la photo du produit en question et le numéro de votre commande. Nous procéderons à ce moment là, au remplacement de l’article ou d’un remboursement vers le portefeuille électronique mis à votre disposition dans votre espace client. Durée de validité 1 an.

Aucun remboursement ne sera effectué suite à un changement d’avis.

Concernant le choix des tailles nous vous conseillons fortement en cas d’hésitation, de consulter le guide de taille mis à votre disposition, sur les fiches produit ou directement via notre service de messagerie instantanée prévu en bas de page “Service client” du site d’achat.

Des remboursements peuvent être effectués pour les raisons suivantes :

  • commande incomplète
  • article différent de celui commandé

 

  1. RESPONSABILITÉ

La SOCIÉTÉ ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat due à un cas de force majeure (en particulier perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications) 

La SOCIÉTÉ ne saurait également être considérée comme responsable lorsque la mauvaise exécution du contrat est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

 

  1. PREUVE ET CONVENTION DE PREUVE

L’acceptation en ligne des conditions générales constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la SOCIÉTÉ LINKLEEK seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

L’archivage des commandes et factures est effectuées sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Pour plus de d’information, veuillez vous conférer aux politiques de confidentialité.

 

  1. NULLITÉ OU CESSATION

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le souscripteur du service peut décider de suspendre l’utilisation du Service à date anniversaire de souscription par simple désabonnement. Dans le cas où le souscripteur du service souhaite mettre fin à sa souscription avant la fin de la période d’engagement, le souscripteur du service devra le notifier par mail ou par courrier recommandé à la SOCIÉTÉ au minimum 1 mois avant la fin de son abonnement.

En cas de désabonnement antérieur à la date de fin le souscripteur sera redevable du montant des abonnements de la période correspondant à la date de début de souscription jusqu’à la date de demande de cessation au service. En cas de cessation d’utilisation du Service, la SOCIÉTÉ adressera au souscripteur du service dans un délai raisonnable un état à jour du règlement de son abonnement..

 

  1. LEGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Ces Conditions Générales suivent la loi Française. Les parties se soumettent, à leur choix, pour la résolution des conflits et avec renoncement à tout autre code, aux tribunaux de l’adresse de le souscripteur du service.

 

  1. ACTUALISATION DU SERVICE

Le souscripteur du service est invité à consulter régulièrement les conditions générales de vente en cas d’actualisation des présentes par la SOCIÉTÉ.