CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Dernière mise à jour: 20/09/2019

 

1 – DESCRIPTION DU SERVICE

Linkleek (ci-après « le Service ») est édité au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique par la SARL LINKLEEK, identifié au registre du commerce de Melun sous le n° 853 911 188 00011 (ci-après dénommé « la SOCIÉTÉ ») et l’influenceur (ci-après dénommé « l’Utilisateur »).

Il permet à ses utilisateurs de bénéficier d’un nom de domaine, d’un hébergement pour la mise en place d’un site interactif en nom propre, intégrant une boutique et un service d’accompagnement personnalisée pour la vente de leurs produits dérivés et pour une durée d’un an renouvelable.

Pour des raisons de qualité de service, un hébergement acheté directement par l’utilisateur, ne sera pas pris en compte.

En cas de non renouvellement au service, le nom de domaine peut être à la demande de l’utilisateur du service, transféré au tarif du marché, sans surcoût.

Dans le cadre de l’utilisation du service, un abonnement annuel est défini pour la mise en place et le suivi du site web.

Dans le cadre de la commercialisation de ses produits, l’Utilisateur fixe le prix de vente de ses produit selon un prix de vente minimum conseillé, mis à sa disposition. La SOCIÉTÉ réalise les produits destinés à la vente et prend en charge le stockage, l’expédition et le service après vente de ces dits produits.

La SOCIÉTÉ prélève un coût de service par produit couvrant les frais opérationnels.

L’Utilisateur perçoit pour chaque vente des royalties, qui sont calculées sur la base du Prix de vente TTC de chaque produit, déduit de son coût de service.

2 – DÉFINITION

Par « Produits » : on entend les Produits de merchandising textiles et accessoires et autres produits personnalisés tel que les posters.

Par « Site web interactif » : on entend l’intégration et le suivi d’une boutique en ligne et la mise en place d’un accompagnement personnalisé, basé sur le mise à disposition de l’actualité de l’Utilisateur.

Par « Éléments associés » : on entend tout contenu graphique (inclus photographies, logo etc.), textuel (tel que biographies) et/ou toute actualité (type dates de concerts etc.) d’un groupe ou d’un artiste mis en ligne par l’Utilisateur à partir du Service à des fins.

Par « Utilisateurs » : on entend toute personne physique ou morale, incluant notamment labels, influenceurs, festivals détenant l’intégralité des droits nécessaires à l’exploitation, conformément aux présentes, des produits et éléments associés.

3 . APPLICATION CGU

L’inscription au Service vaut acceptation expresse par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation.La SOCIÉTÉ se réserve la liberté de les modifier à tout moment, étant précisé que les présentes conditions générales d’utilisation prévalent, sauf conditions particulières émises ou expressément acceptées par la SOCIÉTÉ, sur tous autres documents et conditions.

  1. INSCRIPTION AU SERVICE

Après règlement de l’abonnement annuel, l’équipe prendra contact avec l’Utilisateur qui créera ensuite le dit « Site web interactif » et un compte Utilisateur.

Une fois tous les contenus graphiques et éditoriaux en notre possession, le site est mis en ligne en 15 jours. Les contenus devront être transmis via le wetransfer et le formulaire mis en place à cette effet.

Tout contenu graphique et éditorial liés à la mise en ligne du site web et du service, devra être fourni dans les 30 jours suivant la date de souscription au service. 

Dès la mise en ligne du site, tous les contenus devront être transmis directement via le chat mis à disposition dans le tableau de bord du site. Traitement des informations en 24/48h.

5 – COMMERCIALISATION DES PRODUITS

5.1 Les produits sont mis en ligne à des fins de vente, après validation de l’utilisateur.

5.2 La commercialisation des Produits intervient conformément aux conditions générales de ventes du Service que l’Utilisateur déclare intégralement connaître et accepter.

5.3 Les produits mise en ligne, peuvent donner lieu à une révision par produit sur demande de l’utilisateur du service.

5.4 Un nombre de produit est fixé au lancement et renouvelé selon l’actualité de l’utilisateur du service. L’utilisateur du service bénéficiera de la mise en ligne de 3-4 produits pour une actualité et de 8-10 produits pour le lancement officiel de son site web.

6 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage et déclare, dans le cadre du service « Site web interactif » à :

fournir toutes les informations afférents à la promotion de son activité (visuels, dates de concert, contenu promotionnel, extrait vidéo etc…) être propriétaire ou posséder les droits de tout le contenu fourni à la société. De mettre tout en oeuvre pour la diffusion et la promotion de son « Site web interactif » sur tous supports online et offline (réseau sociaux, support papier, presse etc…)

7 – CESSATION D’UTILISATION DU SERVICE

L’Utilisateur peut décider de suspendre l’utilisation du Service à date anniversaire de souscription par simple désabonnement. Dans le cas où l’utilisateur souhaite mettre fin à sa souscription avant la fin de la période d’engagement, l’utilisateur devra le notifier par courrier recommandé à la SOCIÉTÉ et sera redevable d’une indemnité calculé à hauteur de 30%, sur le chiffre d’affaire généré de la période correspondant à la date de début de souscription jusqu’à la date de demande de cessation au service. En cas de cessation d’utilisation du Service, la SOCIÉTÉ adressera à l’Utilisateur dans un délai raisonnable et s’il y a lieu, d’un état à jour des royalties en cours.

8 . SUSPENSION / RÉSILIATION DE COMPTE PAR LA SOCIÉTÉ

Conformément aux conditions générales de vente, en cas de réclamation de tiers ayant pour objet l’exploitation des Produits et/ou des éléments associés, la SOCIÉTÉ pourra suspendre de plein droit et sans préavis la commercialisation et/ou la mise en ligne des Produits et/ou des éléments associés concernés ainsi que le paiement de toutes sommes dues à l’Utilisateur dans l’attente de toute information utile au sujet de ladite réclamation.

9 . COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données nominatives collectées et ultérieurement traitées par la SOCIÉTÉ, à partir du Service, sont notamment celles que l’Utilisateur lui transmet via les formulaires d’inscription au Service. Conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant.

10 – MODIFICATION/INTERRUPTION DU SERVICE

10.1 La SOCIÉTÉ se réserve le droit de faire évoluer le Service par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, lesdites modifications entrant en vigueur à la date de publication en ligne.

10.2 La SOCIÉTÉ ne saurait être tenue pour responsable des problèmes techniques indépendants de son Service (inclus problèmes de maintenance ou de réseau) pouvant entraîner une interruption momentanée du Service, l’Utilisateur reconnaissant par ailleurs accepter les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données.

11 . DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales suivent la loi Française. Les parties se soumettent, à leur choix, pour la résolution des conflits et avec renoncement à tout autre code, aux tribunaux de l’adresse de l’utilisateur.

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