CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Dernière mise à jour: 20/01/2020

 

ARTICLE 1 – DESCRIPTION DU SERVICE

Linkleek (ci-après « le Service ») est édité au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique par la SARL LINKLEEK, identifié au registre du commerce de Melun sous le n° 853 911 188 00011 (ci-après dénommé « la SOCIÉTÉ ») et le souscripteur du service (ci-après dénommé « le souscripteur du service »).

Il permet au souscripteur du service de bénéficier d’un nom de domaine, d’un hébergement pour la mise en place d’un site interactif en nom propre, intégrant une boutique et un service d’accompagnement personnalisée pour la vente de leurs produits dérivés et pour une durée d’un an renouvelable.

Pour des raisons de qualité de service, un hébergement acheté directement par le souscripteur du service, ne sera pas pris en compte.

En cas de non renouvellement au service, le nom de domaine peut être à la demande de le souscripteur du service du service, transféré au tarif du marché, sans surcoût.

Dans le cadre de l’utilisation du service, un abonnement annuel est défini pour la mise en place et le suivi du site web.

Dans le cadre de la commercialisation de ses produits, le souscripteur du service fixe le prix de vente de ses produit selon un prix de vente minimum conseillé, mis à sa disposition. La SOCIÉTÉ réalise les produits destinés à la vente et prend en charge le stockage, l’expédition et le service après vente de ces dits produits.

La SOCIÉTÉ prélève un coût de service par produit couvrant les frais opérationnels.

le souscripteur du service perçoit pour chaque vente des royalties, qui sont calculées sur la base du Prix de vente TTC de chaque produit, déduit de son coût de service.

ARTICLE 2 – DÉFINITION

Par « Produits » : on entend les Produits de merchandising textiles et accessoires et autres produits personnalisés tel que les posters.

Par « Site web interactif » : on entend l’intégration et le suivi d’une boutique en ligne et la mise en place d’un accompagnement personnalisé, basé sur le mise à disposition de l’actualité de le souscripteur du service.

Par « Éléments associés » : on entend tout contenu graphique (inclus photographies, logo etc.), textuel (tel que biographies) et/ou toute actualité (type dates de concerts etc.) d’un groupe ou d’un artiste mis en ligne par le souscripteur du service à partir du Service à des fins.

Par « Souscripteur du service » : on entend toute personne physique ou morale, incluant notamment labels, influenceurs, festivals détenant l’intégralité des droits nécessaires à l’exploitation, conformément aux présentes, des produits et éléments associés.

ARTICLE 3 – APPLICATION CGU

L’inscription au Service vaut acceptation expresse par le souscripteur du service des présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 4COMMERCIALISATION DES PRODUITS

 

Dans le cadre de la commercialisation des produits, le souscripteur du service fixe le prix de vente de ses produits selon un prix de vente minimum défini par la SOCIÉTÉ.

 

La SOCIÉTÉ réalise la conception et la mise en ligne des produits  destinés à la vente. Prend en charge le suivi technique du site, le coût de fabrication des produits, l’expédition, le suivi des commandes, et le service après vente .

 

La SOCIÉTÉ prélève une marge plus un coût de service par produit correspondant aux frais opérationnels cités ci-dessus .

 

Le souscripteur du service perçoit pour chaque vente des royalties  

Royalties = (Prix de vente TTC   – (coût de service + marge ))

ARTICLE 5DISPOSITIONS FINANCIÈRES (Commission sur vente,  royaltie ou royauté )

 

Le montant des royautés du souscripteur du service sont comptabilisés sur une période de (30) jours et reversées entre le 1er et le 10 du mois suivant.

 

Le paiement des royautés sont effectuées par virement, sécurisé en ligne.

 

La consultation des ventes et le détail des royalties perçues  sont consultables via le tableau de bord du souscripteur du service.

 

Le souscripteur du service prend en charge les frais afférents au frais de démarrage et à l’abonnement. 

 

 

ARTICLE 6 – LES ABONNEMENTS

Le souscripteur du service choisit entre les deux abonnements mis à sa disposition.

L’abonnement Basic (suivi actualité et merchandising ) ou l’abonnement PRO (suivi actualité, merchandising et optimisation des ventes).

Le souscripteur du service peut changer d’abonnement en cours d’année ou l’année suivante sans coût supplémentaire.

Les abonnements sont consultables en page tarif du site.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1 Le souscripteur

Le souscripteur du service s’engage et déclare, dans le cadre du service « Site web interactif » à :

fournir toutes les informations afférents à la promotion de son activité (visuels, dates de concert, contenu promotionnel, extrait vidéo etc…) être propriétaire ou posséder les droits de tout le contenu fourni à la société. De mettre tout en oeuvre pour la diffusion et la promotion de son « Site web interactif » sur tous supports online et offline (réseau sociaux, support papier, presse etc…)

7.2 La SOCIÉTÉ

La SOCIÉTÉ s’engage, en contrepartie des sommes perçues, à réaliser les prestations prévues dans le cadre de ce service et à fournir tout document et pièce de nature à justifier de la réalité et la validité des commandes reçues et paiement engagées à ce titre.

ARTICLE 8 . COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données nominatives collectées et ultérieurement traitées par la SOCIÉTÉ, à partir du Service, sont notamment celles que le souscripteur du service lui transmet via les formulaires d’inscription au Service. Conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le souscripteur du service dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant.

 

ARTICLE 9 . DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales suivent la loi Française. Les parties se soumettent, à leur choix, pour la résolution des conflits et avec renoncement à tout autre code, aux tribunaux de l’adresse de le souscripteur du service.

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