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Conditions générales d’utilisation

Mis à jour le 21/12/2020

 

ARTICLE 1 – DESCRIPTION DU SERVICE

Linkleek (ci-après « le Service ») est édité au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique par la SARL LINKLEEK, identifié au registre du commerce de Melun sous le n° 853 911 188 00011 (ci-après dénommé « la SOCIÉTÉ ») et le souscripteur du service (ci-après dénommé « le souscripteur du service »).

Il permet au souscripteur du service de bénéficier d’un nom de domaine, d’un hébergement pour la mise en place d’un site interactif en nom propre, intégrant une boutique et un service d’accompagnement personnalisée pour la vente de leurs produits dérivés et pour une durée d’un an renouvelable.

Pour des raisons de qualité de service, un hébergement acheté directement par le souscripteur du service, ne sera pas pris en compte.

En cas de non renouvellement au service, le nom de domaine peut être à la demande de le souscripteur du service du service, transféré au tarif du marché, sans surcoût.

Dans le cadre de l’utilisation du service, un abonnement annuel est défini pour la mise en place et le suivi du site web.

Dans le cadre de la commercialisation de ses produits, le souscripteur du service fixe le prix de vente de ses produit selon un prix de vente minimum conseillé, mis à sa disposition. La SOCIÉTÉ réalise les produits destinés à la vente et prend en charge le stockage, l’expédition et le service après vente de ces dits produits.

La SOCIÉTÉ prélève un coût de service par produit couvrant les frais opérationnels.

le souscripteur du service perçoit pour chaque vente des royalties, qui sont calculées sur la base du Prix de vente TTC de chaque produit, déduit de son coût de service.

ARTICLE 2 – DÉFINITION

Par « Produits » : on entend les Produits de merchandising textiles et accessoires et autres produits personnalisés tel que les posters.

Par « Site web interactif » : on entend l’intégration et le suivi d’une boutique en ligne et la mise en place d’un accompagnement personnalisé, basé sur le mise à disposition de l’actualité de le souscripteur du service.

Par « Éléments associés » : on entend tout contenu graphique (inclus photographies, logo etc.), textuel (tel que biographies) et/ou toute actualité (type dates de concerts etc.) d’un groupe ou d’un artiste mis en ligne par le souscripteur du service à partir du Service à des fins.

Par « Souscripteur du service » : on entend toute personne physique ou morale, incluant notamment labels, influenceurs, festivals détenant l’intégralité des droits nécessaires à l’exploitation, conformément aux présentes, des produits et éléments associés.

ARTICLE 3 – APPLICATION CGU

L’inscription au Service vaut acceptation expresse par le souscripteur du service des présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 4COMMERCIALISATION DES PRODUITS

 

Dans le cadre de la commercialisation des produits, le souscripteur du service fixe le prix de vente de ses produits selon un prix de vente minimum défini par la SOCIÉTÉ.

 

La SOCIÉTÉ réalise la conception et la mise en ligne des produits  destinés à la vente. Prend en charge le suivi technique du site, le coût de fabrication des produits, l’expédition, le suivi des commandes, et le service après vente .

 

La SOCIÉTÉ prélève une marge plus un coût de service par produit correspondant aux frais opérationnels cités ci-dessus .

 

Le souscripteur du service perçoit pour chaque vente des royalties  

Royalties = (Prix de vente TTC   – (coût de service + marge ))

ARTICLE 5DISPOSITIONS FINANCIÈRES (Commission sur vente,  royaltie ou royauté )

 

Le montant des royautés du souscripteur du service sont comptabilisés sur une période de (30) jours et reversées entre le 1er et le 10 du mois suivant.

 

Le paiement des royautés sont effectuées par virement, sécurisé en ligne.

 

La consultation des ventes et le détail des royalties perçues  sont consultables via le tableau de bord du souscripteur du service.

 

Le souscripteur du service prend en charge les frais afférents au frais de démarrage et à l’abonnement. 

ARTICLE 6 – PRESTATION DE SERVICE

La passation d’une commande sur le site https://linkleek.com implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de 1 mois avant la fin de cette période renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.

Aux termes de l’article L 215 -1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :

“Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.”

L’article L215-2 du Code de la consommation exclut l’application de l’art L215-1 aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement, à l’inverse l’article L215-3 du Code de la consommation, dispose que ces règles sont applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

L’article L241-3 du sanctionne le professionnel qui n’aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l’article L 215-1 du Code de la consommation“

 

ARTICLE 7– LES PRODUITS PROMOTIONNELS

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur l’interface de commande selon le mode de livraison et l’adresse choisis. La livraison de commande peut s’effectuer à l’international excepté pour les pays suivants : l’Afrique, Cuba, l’Iran, l’Irak et la Corée du nord.

Le délai de traitement des commandes peuvent varié de 24h à 48h.

Les délais de livraison peuvent varier de 4 à 12 jours selon la destination.

– EUROPE: 5 à 8 jours ouvrés
– DOM TOM : 5 à 12 jours ouvrés

 

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • par carte bancaire
  • Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont sont échangées en mode cryptée grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://linkleek.com. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. 
  • L’utilisateur accepte que le courrier électronique (utilisant une adresse e-mail fournie par l’utilisateur) soit utilisé comme moyen d’envoi de factures et de rappels de paiement. 

ARTICLE 9 – FOURNITURES DES PRESTATIONS

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : Site web artistique + service de merchandising en ligne clé en main.

Lesdits Services seront fournis dans un délai moyen de mise en place de la solution de 20 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client et de toutes les pièces justificatives pour la mise en place du service.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTACTION

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 20 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail à : linkleekfrance@gmail.com  avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 11 – LES ABONNEMENTS

L’abonnement au service est consultable en page tarif du site.

Si le renouvellement de l’abonnement annuel ne peut pas être débités à temps du compte bancaire, par exemple à cause de fonds insuffisants, l’accès de l’utilisateur aux services peut être suspendu puis supprimé sans préavis. Dès réception du paiement, l’accès au système sera remis en place. L’abonnement sera automatiquement prolongé d’un an et le montant annuel est dû dès réception de la facture. Le coût est de 20,00 € par charge rejetée et sera facturé à l’utilisateur. 

L’abonnement peut être résilié par les utilisateurs sans préavis à la fin du mois ou de l’année (ou d’autres périodes de facturation), en fonction de la durée choisie par l’utilisateur. L’annulation peut se faire par simple demande email.

ARTICLE 12 –  SUPPRESSION DU COMPTE DEFINITIF

Si le compte est supprimé par l’utilisateur avant la fin du contrat, ce compte sera inaccessible immédiatement après la suppression et ne donnera lieu à aucun remboursement. Le non-remboursement des montants résiduels s’applique également en cas de résiliation exceptionnelle et licite par le prestataire de services pour un usage non contractuel des services.

Si le client/utilisateur ne régle pas le renouvellement de son service dans les temps imparties, passé un délai de 30 jours, après la premiere relance par mail.

Le droit à une résiliation extraordinaire de chaque partie reste inchangé.

 ARTICLE 13 –   PRODUITS PROMOTIONNELS

Toute réclamation pour des articles mal imprimés / endommagés / défectueux ou colis perdus ou en transit, doit être soumise dans les 14 jours suivant la réception du produit ou la date de réception supposée.
Pour toute réclamation et raison cité ci-dessus, il vous sera nécessaire d’utiliser notre mail support client linkleekfrance@gmail.com .
Il sera nécessaire de nous y joindre la photo du produit en question et le numéro de votre commande. Nous procéderons à ce moment là, au remplacement de l’article ou son remboursement.

Des remboursements peuvent être effectués pour les raisons suivantes :
commande incomplète
article différent de celui commandé

Aucun remboursement ne sera effectué suite à un changement d’avis.

Concernant le choix des tailles nous vous conseillons fortement en cas d’hésitation, de consulter le guide de taille mis à votre disposition, sur les fiches produit.

ARTICLE 14 – OBLIGATIONS DES PARTIES

14.1 Le souscripteur

Le souscripteur du service s’engage et déclare, dans le cadre du service « Site web interactif » à :

fournir toutes les informations afférents à la promotion de son activité (visuels, dates de concert, contenu promotionnel, extrait vidéo etc…) être propriétaire ou posséder les droits de tout le contenu fourni à la société. De mettre tout en oeuvre pour la diffusion et la promotion de son « Site web interactif » sur tous supports online et offline (réseau sociaux, support papier, presse etc…)

14.2 La SOCIÉTÉ

La SOCIÉTÉ s’engage, en contrepartie des sommes perçues, à réaliser les prestations prévues dans le cadre de ce service et à fournir tout document et pièce de nature à justifier de la réalité et la validité des commandes reçues et paiement engagées à ce titre.

ARTICLE 15 . COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données nominatives collectées et ultérieurement traitées par la SOCIÉTÉ, à partir du Service, sont notamment celles que le souscripteur du service lui transmet via les formulaires d’inscription au Service. Conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le souscripteur du service dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant.

 

ARTICLE 16 . DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales suivent la loi Française. Les parties se soumettent, à leur choix, pour la résolution des conflits et avec renoncement à tout autre code, aux tribunaux de l’adresse de le souscripteur du service.